Fermer
Menu utilisateurs
I n s c r i p t i o n
Réforme des procédures collectives
La réforme des procédures collectivesLe nouveau droit des entreprises en difficultés.
Statistiques des procédures collectives
statistiques des defaillancesStatistiques des défaillances d'entreprises
Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et modification du plan de continuation

Par Maître Dominique FUGAS

Avocat à la Cour
http:/www.fugas-associates.com
 

La loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 en date du 22 octobre 2010 vient modifier le plan de continuation des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire par son article 58. 

Lire la suite...
 
Bilan 2009 des défaillances d'entreprises

Le bilan de l’année 2009 s'est traduit par une hausse de 11,4% des jugements d'ouverture de procédures collectives, par rapport à l’année 2008.

D’après ALTARES, l’année 2009 détient le record du nombre de procédures collectives, avec à son actif 61 595 jugements de redressements et de liquidations judiciaire ouverts, et 1 452 procédures de sauvegarde.  

 

Ce qui fait un total pour l’année 2009 de 63 047 jugements. 
Lire la suite...
 
La Sauvegarde Financière Accélérée : le "Prepack" à la française

Par Maître Dominique FUGAS

Avocat à la Cour
http:/www.fugas-associates.com

Un outil supplémentaire de sauvetage des entreprises en difficulté a été créé par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, venant modifier les articles L 628-1 et suivants du Code de commerce : La sauvegarde financière accélérée (SFA) ; reproduction française du « Prepackeged plan » américain, elle a pour finalité l’adoption d’un plan de restructuration financière par un comité de créanciers, et ce, alors même qu'une minorité d'entre eux le refuserait. 

Ce Prepack à la française, cible les entreprises ayant une activité économique viable, mais qui sont fortement endettées auprès de leurs créanciers financiers. Ainsi, la sauvegarde financière accélérée offre-t-elle un moyen, aux entreprises en difficulté, de réorganiser leurs dettes financières, sans pour autant devoir requérir l’accord unanime des créanciers.
Lire la suite...
 
Bilan 2010 des défaillances d’entreprises : divergences d'analyses

 

En cette fin d’année 2010, les analystes exposent leurs divergences d'analyse, face aux défaillances d’entreprises.
Lire la suite...
 
  • explication en detail de la restructuration entreprise

    La restructuration d'entreprises en difficulté

    Lorsque le chef d’entreprise a diagnostiqué que son entreprise est en difficulté
    ou qu’elle est susceptible de le devenir, il lui appartient de prendre les mesures de restructuration qui s’imposent. Lire la suite...
  • explication en detail sur le fonctionnement du mandat ad hoc

    Le mandat Ad Hoc

    Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques et/ou financières
    sans pour autant être en état de cessation des paiements, son dirigeant peut, par voie de requête, demander au Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du lieu du siège de son entreprise, la désignation d'un mandataire ad hoc. Lire la suite...
  • explication en detail de la procedure de conciliation

    La conciliation

    La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise
    ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles, les agriculteurs restant soumis aux articles L-351 à L-381-7 du Code Rural), exploitées ou non sous forme de société, « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. » Lire la suite...
  • explication concernant la cessation de paiement en entreprise

    La cessation des paiements

    Aujourd’hui, l’état de cessation des paiements est caractérisé par l'incapacité dans laquelle se trouve l’entreprise débitrice, de financer son cycle normal d'exploitation ; il ne s’agit pas simplement d’une défaillance ponctuelle du service caisse. Lire la suite...
  • explication en detail du plan de sauvegarde en entreprise

    La procédure de sauvegarde

    La procédure de sauvegarde a pour vocation de permettre à l’entreprise en difficultés de :
    - bénéficier pendant son déroulement, de la suspension des poursuites
    - élaborer avec ses créanciers un projet de plan de restructuration, soit par la continuation de son activité, soit par sa continuation assortie d'une cession partielle Lire la suite...
  • explication en detail du redressement judiciaire en entreprise

    Le redressement judiciaire

    La procédure de redressement judiciaire a pour objet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
    Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions de l'article L. 629-29 et L. 629-30. Lire la suite...
  • explication en detail de la liquidation judiciaire pour les entreprises en difficultes

    La liquidation judiciaire

    La liquidation judiciaire est ouverte à toutes les entreprises individuelles ou société, développant des activités commerciales, artisanales ou agricoles, à toute personne morale de droit privé, ainsi qu’aux professions libérales ou indépendantes, qui :
    - Qui sont en état de cessation des paiements.
    - et qui n’ont pu bénéficier d’une des solutions de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire
    Lire la suite...
  • comment reprendre une entreprise en difficulté

    La reprise d'une entreprise en difficulté

    La reprise d’une entreprise en difficulté implique, de la part du repreneur, une grande rigueur dans son analyse de la situation active et passive de cette entreprise en difficulté. Lire la suite...