Fermer
Menu utilisateurs
I n s c r i p t i o n
Réforme des procédures collectives
La réforme des procédures collectivesLe nouveau droit des entreprises en difficultés.
Statistiques des procédures collectives
statistiques des defaillancesStatistiques des défaillances d'entreprises
le mandat ad hoc
La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toutes les entreprises individuelles ou société, développant des activités commerciales, artisanales ou agricoles, à toute personne morale de droit privé, ainsi qu’aux professions libérales ou indépendantes, qui :

  • étant dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec leur actif disponible, sont en état de cessation des paiements.
  • n’ont pu bénéficier d’une des solutions de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable à tout débiteur dont l'actif ne comprend pas de biens immobiliers et dont l’effectif salarié au cours des 6 derniers mois est égal ou inférieur à 5, et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros.
1 - l’initiative de la procédure et les causes de son ouverture
  • La saisine du tribunal par le débiteur
  • L'ouverture de la liquidation judiciaire est demandée par le débiteur, dans les 45 jours de la constatation de la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

  • La saisine du tribunal par un créancier
  • Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, la procédure de liquidation judiciaire peut etre ouverte sur assignation d'un créancier.

  • La saisine d'office du tribunal ou à la requête du ministère public
  • Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

    Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou ministère public tous faits révélant la cessation des paiements du débiteur.

  • Echec de la procédure de conciliation
  • En cas d'échec d'une procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur que le débiteur est en état de cessation des paiements, et s'il constate que le redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

  • Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation
  • À tout moment, au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut prononcer la liquidation judiciaire du débiteur si ce dernier est en cessation des paiements et si son redressement est manifestement impossible.


2 - la durée de la procedure

Elle dépend des délais nécessaires aux opérations de recouvrement, de réalisation des actifs, de vérification des créances (dont les créances salariales), et du règlement de l'ensemble des passifs, engagements hors bilan et contentieux judiciaires.

La liquidation judicaire simplifiée se veut accélérée :

  • Le tribunal détermine si les biens du Débiteur peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
  • Le liquidateur procède à cette vente dans les 3 mois suivant la publication du jugement et à l'issue de ce délai, les biens invendus sont réalisés en vente publique.
  • Le liquidateur établit un projet de répartition des fonds disponibles qu'il dépose au greffe et qui fait l'objet d'une mesure de publicité susceptible d'ouvrir un recours pour une contestation dans les conditions fixées par le décret.
  • Le liquidateur procède ensuite à la répartition suivant le projet ou à défaut suivant la décision du juge commissaire après recours.

3 - les acteurs de la procédure
  • Le Tribunal du siège de l’entreprise
  • Il s’agit du Tribunal de commerce composé de juges consulaires ou du Tribunal de grande instance selon l’activité commerciale ou civile de l’entreprise.

    Il prononce la liquidation judiciaire à la demande du débiteur, d’un créancier, d’office ou encore du Procureur de la République, après avoir entendu les divers intervenants.

  • Le Juge Commissaire (membre du Tribunal et désigné par celui-ci)
  • Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et aux respects des intérêts en présence.

    Saisi par voie de requête, il intervient tout au long de la procédure, qu’il s’agisse de la vérification des créances, de la réalisation des actifs, des revendications ou restitutions et de manière plus large, pour toutes les questions concernant la liquidation judiciaire en rendant des ordonnances.

    Il informe le Tribunal et lui donne son avis.

    Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressés à l’AGS.

  • Le Procureur de la République
  • Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles.

  • Le Liquidateur
  • Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision et choisi sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires inscrits.

    En cas de conversion de la Sauvegarde ou du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il s’agit du mandataire judicaire précédemment désigné.

    De manière générale, il intervient aux lieu et place du débiteur qui se trouve dessaisi sauf pour ses droits propres.

    De manière plus particulière :

  • assure la gestion de l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité autorisée par le tribunal (sauf désignation d'un administrateur judiciaire) et met en oeuvre le plan de cession éventuellement arrêté.
  • procède aux licenciements, établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’AGS, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l’AGS.
  • réalise les actifs (marchandises, matériels, fonds de commerce, immeuble …) soit au travers d’une cession globale de l’entreprise (plan de cession), avec reprise partielle ou totale des salariés, soit encore au travers d'une vente aux enchères publiques ou de gré à gré suivant ordonnance du juge commissaire, après avis du débiteur.
  • recouvre les sommes dues à l’entreprise, si nécessaire par voie judiciaire.
  • engage ou poursuit les actions engagées et notamment celles nécessaires à la reconstitution de l’actif.
  • il engage les opérations de vérification des créances ou termine celles-ci.
  • il procède à la répartition des fonds entre les différents créanciers suivant l’origine des fonds et suivant le rang de chaque créancier.

4 - les effets de la procedure
  • Le déssaisissement du débiteur
  • La Liquidation Judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur, de l’administration et de la disposition de tous ses actifs. Les droits et actions concernant le patrimoine sont exercés par le liquidateur.

  • La cessation immédiate de l’activité
  • Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne cessation immédiate de l’exploitation (sauf dérogation expresse mentionnée dans le jugement, pour une durée limitée et sous contrôle du Liquidateur) et en conséquence le licenciement du personnel.

  • L’inventaire
  • Un inventaire des biens est réalisé. Il contient les biens professionnels mais aussi personnels pour les activités exercées en nom propre.

  • Comptes bancaires
  • Le ou les comptes bancaires sont bloqués et le solde créditeur, le cas échéant, est reversé au Liquidateur. Le Débiteur ne peut plus émettre de chèques ni, d’une façon générale, procéder à des paiements.

  • Déclarations fiscales et sociales
  • Si cela n’a pas été fait avant la liquidation judiciaire, les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés mais bien évidemment sans paiement.

    Les effets sont les mêmes pour la liquidation judiciaire simplifiée.


5 - Les issues de la procédure

Si cela n’a pas été fait avant la liquidation judiciaire, les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés mais bien évidemment sans paiement.

Les effets sont les mêmes pour la liquidation judiciaire simplifiée.

  • Pour insuffisance d’actif (les dettes ne sont pas soldées), le cas échéant après avoir constaté le respect des obligations du plan par le cessionnaire.
  • Pour extinction du passif (règlement de l’intégralité du passif)

La clôture met fin au dessaisissement du débiteur.

Les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites (sauf exception).