Combien coûte la fermeture d’une entreprise en France ?
Fermer une entreprise ne se fait pas sans douleur, bien au contraire, sa cessation génère divers coûts. Ce sont les frais de dissolution et de liquidation qui proviennent principalement de l’accomplissement de formalités exigées par la loi. D’autres frais peuvent néanmoins s’y greffer, particulièrement en cas d’accompagnement par un expert en la matière.
Ainsi, il faudrait payer les frais de publication et de Greffe pour les procédures de dissolution et de liquidation.
Les frais de Greffe
La cessation d’activité s’effectue en 2 phases. On commence par prononcer la dissolution et plus tard la liquidation. La dissolution devra être actée de manière officielle lors d’une assemblée générale via PV, publication et enregistrement. La liquidation sera rendue officielle par la publication d’annonce légale.
En 2016, les frais de la dissolution auprès du Greffe du Tribunal de Commerce s’élèvent à hauteur de 198,64 € TTC, ensuite, il faudrait payer 14,79 € TTC au moment de la liquidation.
Les frais des annonces légales
La législation en vigueur exige aux entreprises, placées en état de cessation, de publier deux annonces légales dans un journal d’annonce légale, l’une pour informer de la dissolution et de la nomination du liquidateur, l’autre pour confirmer la clôture de la liquidation. Certains greffe vous permettent néanmoins de publier une seule annonce. Il faut se renseigner auprès d’eux si cela est possible.
Pour chaque annonce, vous devez payer en moyenne 180 € TTC, mais le prix change suivant les départements.
Les droits d’enregistrement aux impôts
Il est obligatoire que l’assemblée générale qui décrète l’acte de dissolution soit enregistrée auprès des impôts. Cet enregistrement vous coûtera 375 € comme droit fixe d’enregistrement.
Au cas où il y aurait boni de liquidation, il serait de bon aloi d’envisager un droit de partage de 2,5 % de la somme du boni.
Ainsi le coût d’une fermeture d’entreprise peut coûter aux alentours de 1 000 € TTC auxquels il faudrait ajouter les émoluments d’expert-comptable ou d’avocat s’ils étaient mandatés pour rédiger les procès-verbaux des assemblées.
Frais complémentaires d’une clôture d’une entreprise en cas d’accompagnement
Les associés qui désirent procéder à la clôture de leur entreprise disposent de deux options, soit se charger eux-mêmes des procédures de dissolution et de liquidation, soit demander à un avocat, un juriste ou un expert-comptable de le réaliser à leur place et en leur nom. Ils ont également la possibilité de recourir à une plateforme juridique en ligne au cas où l’action ne comporterait pas de difficultés particulières.
Toutefois, cet accompagnement coûtera de l’argent. Le montant de cette procédure tiendra compte de la nature et de l’ampleur de l’action que va accomplir le professionnel. Cela dépend de la nature de la délégation, si elle est partielle ou s’il s’agit d’une sous-traitance intégrale.
Concrètement, le professionnel mandaté peut :
- Écrire tous les actes juridiques adéquats,
- Rédiger les annonces légales et les envoyer au JAL concerné,
- Renseigner les formulaires de modification (M2) et de radiation (M4),
- Dresser le bilan de clôture des procédures de liquidation
Ce sont les plateformes juridiques en ligne qui offrent les prix les plus compétitifs du marché. La procédure de clôture en ligne coûtera, pour la prestation d’accompagnement, aux alentours de 180 €. À cela, il faudrait ajouter le coût de chaque formalité exposée ci-dessus. En outre, les prestations pour la clôture des sociétés qui présentent une certaine complexité peuvent être plus chères, particulièrement, si elles incluent la participation de professionnels.